LÉGAL

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

Dernière mise à jour : Mai 2026

1. PRÉSENTATION DU SERVICE

CybAudit est une plateforme OSINT (Open Source Intelligence) proposée par CybAudit, accessible sur cybaudit.fr. Le service permet aux utilisateurs d'effectuer des recherches et audits de cybersécurité à partir de sources publiques, afin de détecter les fuites de données, vulnérabilités et expositions d'informations les concernant.

2. ACCEPTATION DES CONDITIONS

L'accès et l'utilisation de CybAudit impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes conditions. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser le service.

En créant un compte, vous confirmez avoir lu, compris et accepté les présentes CGU ainsi que notre Politique de Confidentialité.

3. CONDITIONS D'ACCÈS

Pour utiliser CybAudit, vous devez :

Être âgé d'au moins 18 ans
Disposer d'une adresse email valide
Créer un compte et vérifier votre adresse email
Souscrire à un abonnement actif pour accéder aux résultats complets

4. UTILISATION LÉGALE

CybAudit est un outil de cybersécurité destiné à un usage strictement légal et éthique. Vous vous engagez à :

N'utiliser le service que pour analyser des cibles dont vous êtes propriétaire ou pour lesquelles vous disposez d'une autorisation explicite
Ne pas utiliser le service à des fins malveillantes, d'espionnage ou de harcèlement
Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité de la plateforme
Respecter la législation en vigueur, notamment le RGPD et la loi Informatique et Libertés

Toute utilisation illicite du service entraînera la résiliation immédiate du compte et pourra faire l'objet de poursuites judiciaires.

5. ABONNEMENTS ET FACTURATION

CybAudit propose deux formules d'abonnement :

Mensuel : 9,90€/mois, sans engagement, résiliable à tout moment
Annuel : 6,90€/mois (82,80€/an), avec engagement d'un an

Les paiements sont traités de manière sécurisée via Stripe. CybAudit ne stocke aucune information bancaire. En cas de non-paiement, l'accès aux résultats sera suspendu et les données floutées.

6. RÉSILIATION

Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis votre espace client ou en contactant contact@cybaudit.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours.

POLITIQUE DE NON-REMBOURSEMENT — Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, les abonnements à des contenus numériques immédiatement disponibles ne bénéficient pas du droit de rétractation. Tout abonnement souscrit est définitivement acquis et ne fera l'objet d'aucun remboursement, même partiel, quelle qu'en soit la raison.

Vous pouvez également supprimer définitivement votre compte depuis l'onglet Contact du dashboard. Cette action est irréversible et entraîne la suppression de toutes vos données.

7. RESPONSABILITÉ

CybAudit fournit des informations issues de sources publiques à titre indicatif. La plateforme ne peut être tenue responsable :

De l'exactitude ou de l'exhaustivité des résultats
Des décisions prises sur la base des informations fournies
Des interruptions de service pour maintenance ou cas de force majeure
De l'utilisation frauduleuse du service par un tiers

8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L'ensemble des éléments de la plateforme (interface, logo, code, algorithmes) est la propriété exclusive de CybAudit et est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction sans autorisation est interdite.

9. MODIFICATION DES CGU

CybAudit se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Les utilisateurs seront informés par email de tout changement substantiel. La poursuite de l'utilisation du service après modification vaut acceptation des nouvelles conditions.

10. DROIT APPLICABLE

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux compétents de Paris seront seuls compétents.

Pour toute question : contact@cybaudit.fr